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VOTE PAR PROCURATION FORMULAIRE EN LIGNE

VOTE PAR PROCURATION FORMULAIRE EN LIGNE

Vote par procuration :
Le formulaire est désormais disponible en ligne

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions.

Le formulaire CERFA de demande de vote par procuration est désormais disponible sous le lien suivant :
http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration
ou sur le site www.service-public.fr
Ce service vous permet de remplir sur votre ordinateur votre demande de vote par procuration puis de l’imprimer. Il ne vous dispense toutefois pas de vous rendre au commissariat, à la brigade de gendarmerie, au tribunal d’instance ou au consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail pour faire valider votre demande.
Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité habilitée.

La procuration est établie sans frais.

Choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Inscription dans la même commune

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Nombre limité de procurations

Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir:

– une seule procuration établie en France;
– 2 procurations: une établie en France et une établie à l’étranger.
– 2 procurations établies à l’étranger.

Où faire établir sa procuration ?

En France, le mandant peut se présenter :
au commissariat de police,
à la gendarmerie
ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
À l’étranger, il doit se présenter au consulat ou à l’ambassade.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

Motif de l’absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s’agir de l’un des motifs suivants :
vacances,
obligations professionnelles ou formation l’empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Comment faire la démarche ?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance. Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire qu’il présentera au guichet. (http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration)
Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Dans quels délais ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

 

Communiqué Préfecture des Bouches-du-Rhône.